Judith TOKE – CREATIV’BRODERIE FORMATIONS
5 Rue Orsel 69600 OULLINS 0614745245
creativbroderie@orange.fr
SIRET 537 419 368
Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 84 69 16719 69 auprès du préfet de région Auvergne Rhône-Alpes
Conditions générales de vente (boutique en ligne)
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.creativ-broderie.fr, suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes CGV. Ce clic a valeur de “signature numérique”.
Article 1: Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de textiles brodés personnalisés, proposés par «Créativ’Broderie».
Article 2: Commandes et devis
Chaque commande est précédée d’un devis gratuit d’une durée de validité d’un mois, établi par «CREATIV’BRODERIE», sur la base des informations communiquées par le Client et indiquant le détail des prestations à effectuer. Ces prestations sont exécutées au domicile de «Créativ’Broderie»», une pièce étant dédiée à l’atelier des vêtements brodés.
Pour acheter, le Client devra ajouter au panier, valider sa commande et choisir son moyen de paiement.
Un acompte de 50 % devra être versé à la commande, le solde étant réglé à la livraison des vêtements brodés, par chèque ou espèces.
Article 3: Tarifs
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix sont exprimés en € (euros) nets. Le client s’engage à payer le prix affiché au moment où il effectue sa commande. Sauf stipulation expresse, les factures sont payables au comptant net sans escompte, sauf accord préalable.
Nos prix sont valables pour la journée concernant la vente de broderie personnalisée en ligne.
Article 4: Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société «Créativ’Broderie» dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 5: Informations sur les produits
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le site internet http://www.creativ-broderie.fr/. Les fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où «Créativ’Broderie» ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.
Article 6: Modalité de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Les articles sont livrables en France et en Europe.
Tous les produits partent de nos locaux en parfait état. Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dû au transporteur (trous, traces d’écrasement) sur le bon de livraison, ainsi qu’à l’entreprise «Créativ’Broderie«, dans un délai d’une semaine. Le cas échéant, le Client peut refuser le colis. Un nouveau produit identique sera alors renvoyé sans frais.
L’échange de tout produit déclaré à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.
Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contractons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant, le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.
Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.
Article 7: Problème de livraison dû au transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrites’’, accompagnée de la signature du client.
Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à «Créativ’Broderie» 5 rue Orsel 69600 OULLINS. Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.
Article 8: Erreurs de livraison
Le Client devra formuler auprès de «Créativ’Broderie», le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.La formulation de cette réclamation pourra être faite à l’adresse de «Créativ’Broderie».
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera «Créativ’Broderie» de toute responsabilité vis à vis du Client.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Créativ’broderie» dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable.
Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable de « Créativ’Broderie», qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.
Article 9: Garantie des produits
Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.
Article 10: Droit de rétractation
L’attention du client est attirée sur le fait que le droit de rétractation n’est pas applicable aux ventes de produits personnalisés à sa demande dans la mesure où les articles nettement personnalisés ne peuvent être réexpédiés.
Aucun retour de vêtements brodés ne sera possible.
Article 11: Droit de rétractation
L’attention du Client est attirée sur le fait que le droit de rétractation n’est pas applicable aux ventes de produits personnalisés à sa demande dans la mesure où les articles nettement personnalisés ne peuvent être réexpédiés.
Article 12: Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à «Créativ’Broderie» pour obtenir une solution amiable.
Article 13: Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de «Créativ’Broderie» chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet http://www.creativ-broderie.fr/ répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet http://www.creativ-broderie.fr/.
Article 14: Litiges
Toute commande passée par l’intermédiaire du site internet http://www.creativ-broderie.fr/ emporte l’adhésion du Client, et ce sans aucune restriction, aux Conditions Générales de Vente de «Creativ’Broderie.
En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,…) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social de «Créativ’Broderie».
CONDITIONS GENERALES DE VENTE (formation)
Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.
Conditions financières, règlements et modalités de paiement
Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur. Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de CREATIV’BRODERIE. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. CREATIV’BRODERIE aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à CREATIV’BRODERIE.
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à CREATIV’BRODERIE. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par CREATIV’BRODERIE au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à CREATIV’BRODERIE au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, CREATIV’BRODERIE se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
Dédit et remplacement d’un participant
En cas de dédit signifié par le Client à CREATIV’BRODERIE au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, CREATIV’BRODERIE offre au Client la possibilité :
– de repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de CREATIV’BRODERIE, et après accord éventuel de l’OPCO,
– de remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCO. Cette dernière possibilité ne peut s’appliquer aux personnes intermittentes du spectacle.
Annulation, absence ou interruption d’une formation
Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par CREATIV’BRODERIE. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de CREATIV’BRODERIE distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligations de participer à la formation professionnelle continue, ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCA.
Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à CREATIV’BRODERIE.
D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, CREATIV’BRODERIE se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :
– si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation
– si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation
– si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation.
Horaires et accueil
Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures. Sauf indication contraire portée sur la convocation, les formations se déroulent de 09h 00à 13h00 et de 14h00 à 17h 00, avec une pause en milieu de chaque demi-journée Pour les formations qui se déroulent en région, les lieux, adresse et horaires sont indiqués sur la convocation.
Effectif et ajournement
Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.
Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à CREATIV’BRODERIE ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. CREATIV’BRODERIE peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, CREATIV’BRODERIE se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.
Devis et attestation
Pour chaque action de formation, un devis est adressé en trois exemplaires par CREATIV’BRODERIE au Client. Deux exemplaires dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord » doivent être retournés à CREATIV’BRODERIE par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, mail.
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre CREATIV’BRODERIE, l’OPCA ou le Client. A l’issue de la formation, CREATIV’BRODERIE remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCA, CREATIV’BRODERIE lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture acquittée. Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.
Obligations et force majeure
Dans le cadre de ses prestations de formation, CREATIV’BRODERIE est tenue à une obligation de moyen et non résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. CREATIV’BRODERIE ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à CREATIV’BRODERIE, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de CREATIV’BRODERIE.
Propriété intellectuelle et copyright
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par CREATIV’BRODERIE pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des oeuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de CREATIV’BRODERIE. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
Descriptif et programme des formations
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
Confidentialité et communication
CREATIV’BRODERIE, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par CREATIV’BRODERIE au Client.
CREATIV’BRODERIE s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.
Cependant, le Client accepte d’être cité par CREATIV’BRODERIE comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise CREATIV’BRODERIE à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Protection et accès aux informations à caractère personnel
Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :
– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de CREATIV’BRODERIE.
– conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.
En particulier, CREATIV’BRODERIE conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
Enfin, CREATIV’BRODERIE s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.
Droit applicable et juridiction compétente
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et CREATIV’BRODERIE à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable.
CREATIV’BRODERIE FORMATIONS
Judith TÖKE